Conditions Générales de Vente

Toute commande doit comporter une description précise de la prestation souhaitée.

Le client doit fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (formulaires, pièces justificatives, documents officiels, etc.).

La validation du formulaire en ligne, accompagnée de la case à cocher obligatoire confirmant l'acceptation des présentes CGV avant le paiement, constitue l'accord du Client et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément à l'article 1127-1 du Code civil relatif à la conclusion des contrats électroniques.

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la validation du formulaire en ligne, après acceptation des CGV et avant tout traitement du dossier. La prestation n'est engagée qu'à compter de la réception effective du paiement par GO VISA WORLD.

Toute démarche entreprise, même si le résultat n'est pas celui espéré (refus, délai non respecté, etc.), est due dans son intégralité.

GO VISA WORLD exécute les prestations avec diligence et conformément aux normes applicables.

Aucune obligation de résultat n'est garantie lorsque des éléments dépendent d'autorités ou de tiers (ambassades, consulats, services publics, etc.).

En cas de force majeure ou d'événement extérieur (grève, catastrophe naturelle, interruption de service, etc.), la responsabilité de GO VISA WORLD ne peut être engagée pour des retards ou non-exécutions.

En règle générale, le Client est responsable de l'envoi de ses documents aux autorités concernées (notaires, administrations, etc.) et à GO VISA WORLD lorsque cela est nécessaire au traitement de la prestation.

Lorsque GO VISA WORLD accepte, à titre exceptionnel, de recevoir ou d'expédier des documents pour le compte du Client (par exemple via un envoi postal ou une remise en main propre), cette intervention est effectuée selon les modalités convenues entre les parties.

GO VISA WORLD ne peut être tenue responsable des pertes, retards, vols ou détériorations survenues pendant le transport assuré par un service postal ou un transporteur tiers, que l'envoi ait été organisé par le Client ou par GO VISA WORLD, sauf faute directe dûment prouvée.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Exécution immédiate du service – Renonciation au droit de rétractation

Le Client reconnaît expressément que la prestation commandée (traitement du dossier, démarches administratives, assistance à la demande d'ETA UK, etc.) peut commencer immédiatement après la commande, sur sa demande expresse, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

En validant sa commande, le Client :

• demande expressément le commencement immédiat de l'exécution du service,
• renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Une fois cette renonciation actée et l'exécution commencée, aucune rétractation ni remboursement légal n'est possible. En l'absence de cette acceptation expresse, le Client conserve son droit de rétractation tant que l'exécution n'a pas débuté.

Les prestations (assistance à la demande d'ETA UK, traitement du dossier, frais de service, etc.) sont non remboursables, sauf accord écrit de GO VISA WORLD.

Les frais consulaires/administratifs et frais gouvernementaux sont non remboursables dès qu'engagés.

En cas de non-fourniture des éléments nécessaires par le Client (pièces justificatives, documents originaux, formulaires…), GO VISA WORLD peut suspendre la prestation, annuler la prestation sans remboursement, et/ou facturer les frais déjà encourus (administratifs, déplacements, traitement du dossier, etc.).

Aucun remboursement ne sera effectué si le dossier ne peut être traité en raison d'erreurs, documents non conformes, omissions du Client ou refus d'une autorité.

Les contenus, textes, images, logos et marques présents sur les supports fournis restent la propriété de GO VISA WORLD ou des titulaires autorisant leur usage.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée est interdite.

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.

À défaut, tout contentieux relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.